Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : quels risques encourus et comment régulariser la situation ?
Oublier de déposer la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) peut entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan administratif que juridique. Cette formalité est indispensable pour attester que vos travaux respectent les autorisations d’urbanisme accordées et permet à l’administration d’exercer …










